RAW RANKED SITES ABOUT
#TOTALEMENT

The most comprehensive list of totalement websites last updated on Sep 1 2021.
Stats collected from various trackers included with free apps.
1
Otohits.net - Page d'accueil Otohits.net est un autosurf simple, rapide efficace. Gagnez des visites pour votre site. Interface claire, totalement gratuit, possibilité de cacher le Referrer sur vos sites et bien plus !
2
Rencontre rapide - Annonces 100% réelles | Mignonne.com Vous voulez pimenter votre vie ? Rencontre d''un soir ou d''une vie. Essayez Mignonne, c''est totalement réel et discret. Les plans calins près de chez vous‎
3
Visa Explorez la Terre des loups ! Votre boutique en ligne spécialisée dans la vente d'objets Loup. Vous trouverez les meilleurs Bijoux, accessoires, décorations, vêtements, etc...✅ Livraison totalement Offerte ✅ Garantie satisfait ou remboursé.
4
BAC DE FRANCAIS 2021 : Fiches de révisions et méthodes Des centaines de fiches de révisions pour l''oral, des biographies et des méthodes pour l''écrit, le tout totalement gratuit... Tout pour être parfaitement prêt pour le bac français!!!
5
Modèles de lettres gratuits, exemples de lettre type, questions-réponses d''avocats et juristes, demande de devis gratuit | Documentissime Documentissime est le premier site d''information juridique totalement gratuit, proposant plus de 5000 modèles de lettres, exemples de contrats et documents types, mais également un service de questions juridiques gratuite et de demandes de devis aux avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Droit.
6
Film x - vidéo porno et sexe en streaming gratuit | Pornovore Vidéos porno HD en streaming de 6 à 45 minutes. Plus de 1700 films x à mater sur ce tube sexe totalement gratuit
7
Créer un forum gratuit - Forumprod.com Forumprod permet de créer un forum gratuit, puissant et illimité en 1 minute! Créer un forum gratuit, performant et totalement personnalisable.
8
TurboPix - Hébergeur d'image et photo gratuit Hébergement d'images totalement gratuit, facile d'utilisation, sans limite de stockage. L'inscription n'est pas obligatoire, mais elle vous permet de profiter d'avantages. Upload de photo et image privé. Sauvegardez vos photos. signature mail
9
NSFW
Pouare : VIDEO X, FILMS X et VIDEOS XXX gratuit Fan de FILMS X GRATUITS ? Retrouve des milliers de videos XXX totalement gratuites sur Pouare, le nouveau site de VIDEO X 100% gratos !
10
videos de sexe hard et film x sur le fou du sexe voir en streaming un bon film porno 100% sexe offert tous les jours totalement gratuit pet hot vraiment cul
11
Devineo.net : voyance personnalisée et sérieuse. Devineo.net vous aide dans votre mediumnité. Chaque consultation est rapide, sécurisée, fiable et totalement confidentielle.
12
Pierre Lacroix — Enseignements et prières Pierre Lacroix propose un message de foi en Jésus-Christ et partage ses prières, vidéos et missions d'évangélisation à travers le monde.
13
Rheinfeldensite de rencontre totalement dans le bus nancy salope imagenesporno noir joufflu filles 33pute alencon cham sexe amateur fours les plages elle sodomise sa copine films gratuits balle de golf cuisses nues sexy il, caenhomegrown teen sexe nudesvids libertin singles site de rencontre gratuit sans manque de cul belle salope a la plage sextape salope
14
Hobba : Habbo en gratuit, mise à jour Hobba - Créé ton avatar et fais toi pleins d''amis ! Habbo totalement gratuit.. Rencontre des gens de ton age et amuse toi!
15
Accueil - Oxance13 Oxance Territoire Bouches-du-Rhône, 1er réseau de soins à but non lucratif des Bouches-du-Rhône, vous accueille dans ses 38 établissements, totalement dédiés à votre santé.
16
Tapisdentrée.be - Spécialiste du tapis d''entrée Vente en ligne de tapis d''entrée, tapis à encastrer, tapis au rouleau, et tapis totalement sur mesure !
17
À lire absolument! Une recette totalement confidentielle! Crêpes aux biscuits.
18
CHELLES S''EVEILLE - Chelles S''éveille est un journal en ligne totalement gratuit qui met au gout du jour l''actualité d''un point de vu politique. (34.345 lecteurs) Chelles S'é;veille est un journal en ligne totalement gratuit qui met au gout du jour l'actualité; d'un point de vu politique. (34.345 lecteurs)
19
NSFW
Site de rencontre gratuit avec forum tchat par webcam maxichat est un site de rencontre video et d\\''echange totalement gratuit disposant de forum video personnalisable
20
La Maison des Aidants : Bienvenue sur le site officiel de La Maison des Aidants® L’aidant familial est « la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne.
21
Met Art gratuit, les plus belles photos de femmes nues de Metart Les plus belles femmes nues de chez Met Art réunies sur un seul et même site totalement gratuit. Découvrez les photos les plus sensuelles, artistiques et suggestives de plusieurs modèles aussi belles que variées.
22
Association S.A.S.H.A. | Structure d'Accompagnement de la Surdité et des Handicaps Associés Structure d'Accompagnement de la Surdité et des Handicaps Associés
23
Reparateurs .com Reparateurs.com recense actuellement 52206 artisans travaillant dans 150 villes de France métropolitaine. Totalement adapté pour les mobiles et les tablettes, ce site a pour mission de vous aider à trouver un artisan situé près de chez vous, que ce soit grâce à un moteur de recherche intelligent, via les 30 pages métiers ou encore via les pages villes. Au sein du moteur de recherche, vous n’avez qu’à entrer votre adresse ainsi que le métier que vous souhaitez afin d’obtenir les coordonnées de tous les artisans concernés, classés en fonction de la distance qui les sépare de chez vous. En passant par les pages métiers ou villes, vous pouvez consulter en un clin d’œil tous les artisans issus d’un même corps de métier et travaillant dans la ville qui vous intéresse.
24
Association pour la Prévention, l''Accueil, le Soutien et APASO est une association créée en 1989 pour accueillir, dynamiser, orienter et soutenir des personnes en difficultés personnelles, familiales, sociales ou professionnelles; apporte un soutien psychologique et un accompagnement social personnalisé à des bénéficiaires du RMI et des demandeurs d''emploi; propose une aide à la relation parents-enfants; accueille et informe toute personne sur ses droits; anime des formations auprès des professionnels et des acteurs sociaux; c''est toute une équipe de professionnels spécialisés en insertion sociale et professionnelle :psychologues, animateurs, formateurs, juristes…Les activités proposées sont totalement gratuites pour les participants
25
Arena Hôtel La Défense - Hôtel à Nanterre Découvrez l''hotel Arena La Défense à Nanterre et ses chambres spacieuses, totalement équipées, climatisées et insonorisées pour un séjour optimal !
26
BNHMM BONHOMME - Foulards d'évasion Vintage Bonhomme propose des foulards d’évasion vintage. Retrouvez tous nos foulards d'evasion des années 50 sur notre boutique en ligne.
27
FOOT.CD - Media totalement FOOT FOOT.CD. L'actualité du football congolais en direct et en continu . Actualité · International · Léopards; More. Actualité · International · Léopards.
28
Le créateur de la liste de naissance en ligne libre & gratuite - Mes Envies En France en 2020, les parents de 150.000 bébés ont créé une liste de naissance multi-boutique personnalisée sur Mes Envies. 100% gratuit & ultra simple !
29
NSFW
Videos Porno Gratuite - Les Français Sexe Films sur Putain Porno Avec la dernière ajoutée de la qualité de Putain Porno, vidéos porno à votre service. HD la qualité des films sexe et du porno Français totalement gratuites.
30
NSFW
Trixhentai - animés pour adulte | Vidéo hentai HD gratuites Vidéos hentai pour adulte en haute résolution et totalement gratuites.
31
Jeu de Zoo gratuit en ligne - Simulation gestion de Jeux Zoo virtuel Zoo Loco est une simulation de Zoo avec des animaux totalement fous ! Prenez la direction d''un zoo virtuel pas comme les autres et gérez en tous les aspects.
32
Ariane Grumbach - diététicienne gourmande à Paris Face au yoyo des régimes qui font grossir, au désamour avec sa silhouette, aux kilos qui s’installent insidieusement... je propose un accompagnement totalement personnalisé.
33
Cuisine Land — Créer un blog de cuisine { Plateforme blog culinaire } Plateforme de blog spécialisée dans les blogs culinaires. Partage tes recettes de cuisine et découvre les recettes partagées par nos blogueurs.💓
34
Ecoter : écologie et territoires ECOTER est un bureau d’études spécialisé dans l’expertise de la faune, de la flore et des milieux naturels. Totalement indépendants, nous travaillons pour apporter une réponse claire, suffisamment technique et au langage adapté, aux institutions publiques, aux aménageurs et aux gestionnaires d’espaces naturels.
37
RPG Jeuxvidéo » Actualités Complète sur les Rpg ⚔️ RPG Jeuxvidéo ⚔️ , Actualités des RPG solo et assimilés depuis 1999, news et traductions depuis 2018. Il est interdit de reproduire totalement ou partiellement des éléments du site sans l'autorisation de RPGjeuxvideo ou de ses auteurs respectifs.
38
Tchatcam site de rencontre gratuit pour célibataire site de rencontre gratuit 100% gratuit avec webcam en ligne pour des hommes et des femmes célibataires espace membre complet avec photo ,tchatche avec cam en direct totalement gratuit
39
Triche Et Astuce Jeux – Nouveau Triche et Astuce pour les Android iOS Jeux Ce site vous aidera à vivre une expérience de jeu exceptionnelle et à vous amuser. Notre équipe a mis au point les meilleurs triches de jeu disponible pour vos appareils Android ou iOS, totalement sûre et gratuite.
40
NSFW
XXX - Porno francais :: adultdone adultdone - Beaucoup de scènes xxx totalement gratis depuis youporn , xnxx, xnxx: vidéo xxx teen, x trash, pétasse, cul
41
www.canal-reussite.com - Sur Canal-Réussite, vous trouverez des outils de communication et de développement personnel en accès totalement libre et gratuit. Sur Canal-Ré;ussite, vous trouverez des outils de communication et de dé;veloppement personnel en accè;s totalement libre et gratuit.
42
Lesbienne salope salope annonay by de rencontre pour jeune gay à kourou rencontre-sexe chesnay photo sexe randonneurs pute joliette tchat evry pute liège vieilles chiennes femme mature briancon groupes de rencontres, du porno call girl aix l envoi d images de rencontres en ligne sites amateur escort girl rhone alpesfemme 12 ans sans inscription annonces adultes, nu a imprimer black totalement gratuit comparatif des sites de rencontre beau porno site de rencontre gratuit nancy pute senegal
43
Vivendo | Restaurant italien à Genève Le Vivendo, restaurant italien à Genève, totalement réaménagé dans le thème « loft contemporain – vintage » vous accueille dans un décor très chaleureux.
44
Alarme sans fil pour la maison, Diagral inventeur du sans fil, Alarme Diagral | Diagral.be Depuis sa création, Diagral est spécialisé dans l'alarme totalement sans fil pour la maison et bénéficie aujourd'hui de l'expérience de 500.000 installations.
45
Osiam - Centre wellness privatif à Bruxelles Ô Siam est un havre de paix, un centre de bien être totalement privé. Possibilité d’y accueillir jusqu’à 12 personnes de votre choix.
46
Salle de sport et musculation en électrostimulation - Strasbourg Haguenau TWENTI, ce sont plusieurs salles (Strasbourg et Haguenau) dans lesquelles vous pouvez tester l'EMS (électro myo stimulation), un concept totalement novateur !
47
NSFW
AmaCams : cam amateur d'amatrices sexy en vidéo ! Sur AmaCams des centaines de videos de cams amateur vous attendent : c'est totalement gratuit alors ne vous privez pas !
48
Captain Tsubasa Dream Team Hack Generator With Captain Tsubasa Dream Team Hack Generator you can Generator Unlimited Dreamballs and if you are annoyed by ads you can easly disable them. Captain Tsubasa Dream Team Hack Generator software can be run only on Mac And PC systems. Captain Tsubasa Dream Team Hack Tool supports iOS (includes iPhone, iPad, iPod Touch), Android (smartphones and tablets) and Windows (smartphones and tablets).
49
COEURDRAGON - Soins sacrés de reconnexion à l''esprit ou âme d''origine Créatrice de la méthode "la voie de la terre" pour vous permettre d''être ce que vous êtes réellement et à votre place totalement dans cette vie. coeurdragon.fr
50
Veux-tu avoir un gros sexe – pilules pour agrandir la taille du sexe XtraSize – nous vous offrons les pilules 100% naturelles, efficaces et totalement sans danger pour agrandir le pénis jusqu’à 7,5 cm de longueur.
51
ALU-Protect Membrane Totalement coupe vent, durablement imperméable, la membrane ALU-Protect avec sa fine couche d’Aluminium conserve le rayonnement infrarouge intérieur du corps et
52
Société nettoyage après sinistres ASPGroupe Liège Namur Fernelmont Société nettoyage après sinistres, doté des dernières technologies et de produits totalement biotechnologiques avec un partenaire de choix Docéo
53
BLOG des Avocats, Médécins et Notaires Gay-friendly | Les professionnels gay-friendly vous informent Pour bien finir l'année 2019, la Cour de Cassation nous a offert une évolution historique de la jurisprudence en matière de gestation pour autrui (GPA) La définition de la gestation pour autrui La GPA (Gestation pour Autrui), vulgairement appelée « convention de mère porteuse » consiste à porter un enfant pour un autre couple. La mère porteuse abandonne tout droit sur l'enfant au profit des « parents d'intention » et ce en application du droit applicable sur le territoire de la future naissance de l'enfant. Cette pratique toujours formellement interdite en France tant par le Code civil que par le Code pénal connaît néanmoins un succès certain auprès des couples français qui ne peuvent avoir d'enfants naturellement. La problématique Au moment de la naissance de l'enfant, les parents se voient le plus souvent délivrer par le pays de naissance un acte de naissance les indiquant directement en tant que parents. Parfois, il peut arriver aussi que la mère porteuse figure sur cet acte de naissance ou encore que le lien avec l'enfant soit officialisé dans un jugement. Pour rappel, un enfant est français automatiquement dès lors qu'au moins un de ses parents est de nationalité française. Quand un enfant français nait à l'étranger, ses parents demandent généralement la transcription de cet acte de naissance étranger sur les registres d'état civil français afin d'avoir ensuite un acte de naissance français, permettant par voie de conséquence d'obtenir un passeport, une carte d'identité... Le dossier est déposé au Consulat et il est ensuite envoyé au service central d'état civil de Nantes. La transcription est une simple formalité administrative en principe non obligatoire qui consiste simplement à recopier les termes d'un acte sur un autre. En principe toujours, pour obtenir un passeport, il suffit de démontrer sa nationalité française au moyen éventuellement d'un certificat de nationalité française pouvant lui-même être obtenu sur la base de l'acte de naissance étranger. Mais dans la pratique, les choses ne sont pas aussi simples. les administrations sollicitent cette transcription et c'est à l'occasion de celle-ci que le Parquet de Nantes puis les juridictions vont devoir se prononcer : si on accorde la transcription, on fait fi des interdictions existantes. Si on ne l'accorde pas, l'enfant devra vivre au mieux avec des papiers étrangers, au pire rester sur le territoire sur lequel il est né alors qu'il n'a aucun parent sur ce territoire. En effet, si certains États accordent la nationalité de leur pays aux enfants nés par GPA sur leur territoire, d'autres ne l'accordent pas. L'enfant se retrouve donc sans papiers. Il peut aussi se retrouver avec des papiers qui ne lui permettent pas de rentrer sans visa sur le territoire français. L'évolution de la jurisprudence entre 1991 et 2019 Tandis que le phénomène était encore marginal, la Cour de cassation a tranché une première fois par un arrêt d'Assemblée plénière du 31 mai 1991 (90-20.105). Dans cet arrêt, la Cour rappelle le principe d'indisponibilité de l'état des personnes et du corps humain. Elle rappelle encore le principe d'ordre public « mater semper certa est » selon lequel la mère est celle qui a accouché. Au regard de ces principes, elle décide de valider partiellement la transcription de l'acte de naissance de l'enfant pour le père seulement à la condition qu'il y ait un lien biologique avec l'enfant. Cette jurisprudence est restée intacte pendant quasiment deux décennies avant un premier revirement de jurisprudence. Deux arrêts marquants peuvent être notés : 1ère Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19.053 et 1ère Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-30.138. Dans ces décisions très sévères, la Cour fait une première application de l'adage « fraus omnia corrumpit » en matière de procréation pour autrui et refuse toute transcription de l'acte de naissance étranger en argumentant que les parents ont cherché délibérément à échapper à la loi française en allant conclure une convention de gestation pour autrui à l'étranger. Cette jurisprudence vient totalement à l'encontre de l'intérêt des enfants qui ne peuvent jouir de leur nationalité française. Plus qu'un document c'est toute leur filiation qui est reniée par l'État français. C'est cette sévérité qui a conduit à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme en juin 2014 (CEDH, 5ème sect., 26 juin 2014, Mennesson c. France, n°65192/11). La Cour européenne n'a jamais dit que l'interdiction de la gestation pour autrui était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme mais elle a considéré que le refus de transcription était contraire à l'article 8 garantissant le respect à la vie privée et familiale des enfants. En suite de cela, la France a dû réagir. Du côté réglementaire, on aura une simple « circulaire Taubira » en janvier 2013 qui dit que tous les enfants issus de gestation pour autrui doivent recevoir la nationalité française, mais cette circulaire ne dit pas comment. Le législateur n'interviendra jamais pour modifier le Code civil ou le Code pénal. C'est donc au pouvoir judiciaire de réagir. La Cour de cassation est ainsi revenue en arrière et a adopté la position suivante, notamment dans les arrêts du 5 juillet 2017, pourvois 16-16901 et 16-50025 : la transcription devait être opérée pour le père d'intention dès que le lien biologique existe. Pour la mère d'intention ou pour le second papa, la Cour de cassation exigeait de recourir à l'adoption de l'enfant du conjoint. Pour soutenir cette position, la Cour invoquait notamment l'article 47 du Code civil qui dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » La mère d'intention n'ayant pas accouché, elle ne peut être la mère et les faits décrits dans l'acte étranger ne correspondent donc pas à la réalité. Cette interprétation de l'article 47 était extrêmement contestable comme on le verra ci-après. Cette solution garantit l'établissement de la filiation pour les deux parents mais s'agissait-il d'établir la filiation ou simplement de reconnaître ce qui a été créé à l'étranger ? Cette solution amenait plusieurs critiques : d'une part le lien biologique avec le papa n'était pas vérifié alors pourquoi garder une telle exigence ? Quant au second parent, il se voyait contraint d'épouser le père biologique qui devait ensuite consentir à l'adoption de l'enfant. Plus généralement ce second parent devait adopter son propre enfant, ce qui n'a pas réellement de sens. En cas de séparation des parents d'intention avant l'achèvement du long parcours judiciaire, le second parent prenait le risque de se voir relayer au rang de tiers et perdre ainsi tout droit sur son enfant. Si jusqu'en octobre 2019, cette solution n'a pas été modifiée par la Cour de cassation, une résistance libérale s'est faite ressentir à Nantes ces deux dernières années. On peut recenser une petite série de décisions de 2017 et de 2018 surtout qui ont fait du bruit car elles accordent des transcriptions complètes des actes de naissance. L'arrêt du 4 octobre 2019 et les trois arrêts du 18 décembre 2019 Après la condamnation de la France en 2014 dans les dossiers MENNESSON et LABASSÉE, la Cour de cassation a dû réexaminer ces dossiers. Très prudente, la Cour de cassation a décidé de solliciter la Cour européenne des droits de l'Homme dans une demande d'avis consultatif du 5 octobre 2018 avec plusieurs questions posées :  Le refus de transcrire l'acte étranger en ce qu'il désigne comme étant la mère légale la mère d'intention/ le second papa est-il contraire à l'article 8 (respect de la vie privée et familiale de l'enfant) ?  Faut-il opérer une distinction entre la mère d'intention/ le second papa avec lien biologique ou sans lien biologique ?  Le passage par l'adoption de l'enfant permet-il de répondre aux exigences de l'article 8 ? Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme rend son avis : le droit interne doit offrir une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre l'enfant et les deux parents d'intention. Mais les États sont libres dans la manière d'y parvenir. L'adoption par le second parent n'a donc pas été exclue. Le 4 octobre 2019, la Cour de cassation a réexaminé l'affaire Mennesson dans un arrêt d'Assemblée plénière (10-19.053) et va plus loin. La transcription complète est ici validée à titre exceptionnel : les enfants étant majeurs, en raison de la durée de la procédure, passer par l'adoption aurait constitué une atteinte manifestement excessive au droit à la vie privée des enfants (article 8) et une entorse à l'article 6 de la Convention. En raison de leur majorité, seule l'adoption simple aurait en outre été possible de sorte que l'égalité successorale notamment (héritage des grands-parents) aurait été mise à mal. La Cour rappelle enfin que les actes ont été légalement établis en Californie. S'il s'agit d'une petite révolution, la Cour de cassation reste prudente et précise que la transcription complète demeure exceptionnelle. Il faut toujours en principe passer par l'adoption de l'enfant du conjoint. Mais bien évidemment la Cour a ici ouvert une brèche. Dans quatre arrêts, la Cour d'appel de Rennes valide ou ordonne une transcription complète des actes de naissance : CA Rennes, 18 nov. 2019, n°18/04404 ; CA Rennes, 25 nov. 2019, n°18/01155 ; CA Rennes, 25 nov. 2019, n°18/01497 et CA Rennes, 25 nov. 2019, n°18/01936. Dans ces arrêts, la Cour d'appel utilise l'atteinte disproportionnée aux droits des parties pour accorder une transcription complète alors même que les enfants sont bien plus jeunes que dans l'affaire Mennesson et les procédures bien plus courtes. L'hypocrisie et les solutions bancales tant juridiquement que dans la pratique semblent définitivement finies lorsqu'on lit les trois décisions du 18 décembre 2019 de la Cour de cassation. Ces décisions marquent un tournant historique en la matière. Deux arrêts (numéros 18-12327 et 18-11815) concernent des gestations pour autrui diligentées aux États-Unis par des couples d'hommes, un couple franco-belge non marié et un couple français marié. Le troisième arrêt (18- 14751) admet sur le même raisonnement la transcription complète d'un acte de naissance d'un enfant par PMA diligentée au Royaume-Uni par un couple de femmes non mariées. On remarque en premier que la Cour conduit le même raisonnement pour les gestations pour autrui et pour les situations de procréations médicalement assistées non autorisées sur le sol français et cela est très logique : il s'agit de transcrire ou non sur les registres d'état civil français un acte de naissance étranger d'un enfant issu d'un couple dont au moins une personne est de nationalité française et ayant eu recours à un mode de filiation non admis sur le territoire français. Dans ces trois arrêts, la Cour de cassation vient presque s'excuser de sa précédente jurisprudence du 5 juillet 2017 indiquant que la transcription partielle au visa de l'article 47 consistait à combler un vide juridique et à trouver un compromis entre l'ordre public prohibant la gestation pour autrui et l'intérêt de l'enfant. Elle rappelle ensuite sa jurisprudence du 4 octobre 2019 et indique que le raisonnement doit être le même avec un second parent d'intention, homme ou femme. Elle précise qu'il est temps de faire évoluer la jurisprudence et d'unifier les situations. Aussi, le raisonnement sera le même pour ces trois couples. La Cour de cassation replace enfin le débat à sa place en indiquant que nous sommes dans un contentieux relatif à la transcription d'un acte de naissance et non pas dans une action relative à la filiation, ce qui pourrait ré-ouvrir une brèche à certains procureurs récalcitrants puisqu'il conviendrait alors d'attaquer non pas sous l'angle de la transcription de l'acte mais sous l'angle de la filiation soumise à l'article 311-14 du Code civil, mais là encore la finalité pratique n'aurait aucun sens puisqu'elle priverait un enfant des seuls parents qu'il connait. La Cour de cassation replace ensuite l'article 47 du Code civil là où il doit être : il s'agit uniquement d'apprécier un mode de preuve de la filiation établie à l'étranger. Il s'agit d'apprécier avec l'article 47 une régularité purement formelle selon le droit local. Si pour la Californie ou le Nevada, le second papa d'intention est reconnu comme parent selon leurs législations, alors l'acte est régulier et doit faire foi. Une fois l'acte déclaré régulier, la Cour aurait toujours pu invoquer l'ordre public ou la fraude car il est évident qu'un couple franco- français qui va aux États-Unis pour conclure une convention de gestation pour autrui cherche bien à échapper à la loi française qui ne permet pas un tel mode de conception. Mais la Cour de cassation indique que désormais le recours à la GPA ne fait plus à lui seul obstacle à la transcription au visa de l'article 3 de la Convention de New- York et de l'article 8 de la CEDH. Doit-on comprendre que l'interdiction de la gestation pour autrui est relayée au seul ordre public interne ? Cela est fort probable. Pour la première foi et cela figure davantage clairement dans le communiqué fait par la Cour de cassation, on fait une application convenable du droit international privé. Aussi, il appartiendra tout de même aux époux d'invoquer la loi étrangère et de démontrer selon cette loi que l'acte de naissance est régulier. Nous allons donc enfin devoir appliquer la loi étrangère dans ces dossiers de gestation pour autrui : « elle (la Cour) considère en effet qu'en présence d'une demande de transcription, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une GPA ni la circonstance que l'acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ou parent ne constituent des obstacles à la transcription, à condition toutefois que l'acte étranger soit régulier, exempt de fraude et conforme au droit de l'État dans lequel il a été́ établi » (communiqué Mercredi 18 décembre 2019, Arrêt n°1111 et Arrêt n°1112). Le territoire étranger a admis selon son propre droit la filiation de l'enfant et l'acte de naissance établi à l'étranger vient donner forme à cette filiation légalement établie à l'étranger, filiation qui peut se prouver par d'autres moyens. Or, l'arrêt Bulkley de 1860 non remis en cause précise qu'en matière de statut personnel il y a une reconnaissance automatique. Pour prouver la filiation établie à l'étranger, l'article 47 nous précise que l'acte établi à l'étranger selon les formes du pays fait foi sauf s'il est irrégulier, falsifié ou si les faits déclarés ne correspondent à la réalité. Typiquement cet article peut servir à contrer une personne voulant se prévaloir d'un faux ou d'un acte dressé par complaisance ou sur les bases de fausses déclarations : on pense ainsi aux reconnaissances d'enfants par des hommes qui ne sont pas réellement les pères afin d'obtenir un visa ou tout autre avantage. Mais à l'inverse un acte bourré d'erreurs matérielles comme des fautes de frappe ne saurait faire obstacle à lui-seul à la reconnaissance d'une filiation légalement établie à l'étranger. Il conviendra alors aux personnes concernées d'apporter d'autres moyens de preuve. Fallait-il se situer sur le terrain de la reconnaissance et donc appliquer les conditions de l'exequatur ? Cela paraissait plus cohérent à premier abord. Mais pouvait-on considérer que la transcription d'un acte de naissance est un acte d'exécution sur le territoire français ? Pas vraiment puisqu'il s'agit de recopier l'acte étranger et que cette transcription n'est théoriquement pas obligatoire. Admettons que nous appliquions les critères de l'arrêt Cornelissen, si tant est qu'un acte d'état civil puisse recevoir un exequatur en France. On devrait donc vérifier la compétence de l'officier d'état civil étranger, l'ordre public procédural (admettons toujours qu'on puisse étendre cela à un acte d'état civil et considérer que l'acte est régulier procéduralement si les deux parents notés dans l'acte ont bien été appelés à concourir à l'acte mais ici ce sont les actes français qui seraient entachés d'irrégularité car la mère qui accouche ne se déplace pas à la Mairie pour déclarer sa maternité) et de fond (ici l'adage mater semper certa est pourrait être encore invoqué). Admettons encore que l'acte soit déclaré non exécutoire sur le territoire français : contrairement à un jugement condamnant par exemple quelqu'un à régler une somme d'argent qui pourra être « remplacé » par un nouveau jugement français, l'acte de naissance étranger reconnu non exécutoire ne pourrait pas être remplacé par un établissement judiciaire de la filiation en France, seul moyen d'avoir un acte de naissance français. L'article 311-14 disposant que la loi applicable à la filiation est celle de la mère ou de la loi personnelle de l'enfant, on devrait ainsi appliquer la loi française de fond qui n'admet pas les gestations pour autrui. Et quand bien même on appliquerait une loi étrangère, que fait-on pendant la durée de la procédure ? Quid encore de l'application de l'ordre public qui ferait obstacle au droit étranger ? La France n'a pas davantage autorité pour agir et faire modifier la filiation établie à l'étranger... Les parents ne peuvent pas nécessairement vivre dans le territoire sur lequel ils ont fait naître leur enfant et a-t-on une quelconque légitimité à les inviter à faire cela ? Que fait-on alors de l'enfant ? On tourne en rond et c'est certainement pour éviter ces situations ubuesques que la jurisprudence Bulkley a posé comme principe qu'un jugement étranger relatif à l'état des personnes doit être reconnu automatiquement. Dans tous les cas, la Cour de cassation semble faire aujourd'hui faire sauter tous les obstacles :  En statuant de façon identique pour des gestations pour autrui avec un couple gay marié d'une part, un couple gay non marié d'autre part et une procréation médicalement assistée diligentée par un couple de femmes non mariées, elle unifie sa jurisprudence sur les modes de conception non permis sur le territoire français ;  En indiquant que le seul recours à la gestation pour autrui ne peut faire obstacle à la transcription au regard des impératifs des articles 3 de la Convention de New-York et de l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, textes supérieurs au Code civil dans la hiérarchie des normes, elle relaye a minima l'interdiction du recours à la GPA à l'ordre public interne en l'excluant de l'ordre public international nécessairement plus étroit ;  Elle rappelle que le débat se situe non pas sur le terrain de la filiation mais uniquement sur la transcription d'un acte prouvant une filiation légalement établie à l'étranger ; EN résumé  Il conviendra donc aujourd'hui de s'attacher uniquement au respect du droit étranger. C'est sans aucun doute une avancée majeure et historique. Si l'extrait de naissance est régulièrement établi par le pays de naissance et si l'un des parents au moins est Français, ces arrêts de la Cour de Cassation font désormais obligation à notre pays de délivrer l'acte d'état civil correspondant, que les parents soient homos ou hétéros, mariés ou non et quel que soit le mode de procréation. Il n'est donc plus nécessaire que le parent d'intention épouse le parent biologique et adopte ensuite l'enfant, comme c'était le cas jusqu'ici. Maître Noémie HOUCHET-TRAN 37, rue d'Amsterdam 75008 Paris 01 84 16 02 93 nhtavocat@gmail.com www.nhtavocat.com Voir+
54
Haïti en Folie Le Festival Haïti en Folie à Montréal est aujourd''hui le plus important festival pluridisciplinaire, en dehors d''Haïti, totalement dédié à la culture haïtienne. Il attire plusieurs milliers de visiteurs et de touristes chaque année. Merci de continuer à supporter nos artistes, nos activités et d''en acheter les produits dérivés.
55
Guns of Boom Hack Generator With Guns of Boom Hack Generator you can Generator Unlimited Gold and Gunbucks and if you are annoyed by ads you can easly disable them. Guns of Boom Hack Generator software can be run only on Mac And PC systems. Guns of Boom Hack Tool supports iOS (includes iPhone, iPad, iPod Touch), Android (smartphones and tablets) and Windows (smartphones and tablets).
56
Voyance Pure Gratuite immédiate Chat Voyance Web en direct Voyagez dans le futur ! Profitez d''une voyance pure totalement gratuite et immédiate, dialoguez gratuitement avec des Voyants en direct sur le chat voyance, consultez votre Horoscope du jour et mensuel, faites vos Tirages gratuits, Tarots, Cartes, Oracles, Arts Divinatoires...
57
Enfants de Still - Les progrès obtenus avec la publication des décrets du 12 décembre 2014, notamment sur le plan du cursus des études et de l''agrément des écoles ne suffisent pas à relâcher la vigilance. La supplique de Still avant sa mort reste totalement d''actualité : Keep it pure Boys, keep it pure. Les progrè;s obtenus avec la publication des dé;crets du 12 dé;cembre 2014, notamment sur le plan du cursus des é;tudes et de l'agré;ment des é;coles ne suffisent pas à; relâ;cher la vigilance. La supplique de Still avant sa mort reste totalement d'actualité; : Keep it pure Boys, keep it pure.
59
Vêtement tenue ambulanciers, Blouson, veste, pantalon personnalisé pour ambulancier - Spécialiste vêtement ambulancier, pantalon ambulances - Dexser Dexser est votre spécialiste pour les vêtements professionnels dans le secteur ambulanciers et médical. Nous vous proposons des vêtements ambulanciers de qualités et totalement personnalisés.
60
L''oeil d''haze - Bienvenue dans ma sphere sur les arts martiaux. c''est totalement subjectif et c''est sans aucun prétention Bienvenue dans ma sphere sur les arts martiaux. c'est totalement subjectif et c'est sans aucun pré;tention
61
Convention obseques : Comparez les contrats en ligne Devis convention obseques selon vos besoins. Comparez maintenant le prix des contrats de convention obsèques afin de préparer et financer vos funérailles.
62
Boutique - MyBulukutu Découvrez le Bulukutu ou " thé des savanes". Plante aromatique totalement dénuée de théine, naturellement parfumée, elle donne une savoureuse et enivrante infusion. Le Bulukutu se déguste pour le plaisir mais aussi pour ses extraordinaires vertus de bien-être, de détente et de santé. Livraison offerte à partir de 50€.
63
Produits de santé naturelle, d’hygiène, de beauté et de confort spécifique - Nutri Expert La marque Nutri Expert met à votre disposition des produits de santé naturelle, des produits d’hygiène, de beauté et de confort spécifiques et totalement dédiés à votre bien-être quotidien.
64
NSFW
BDSM Gays | Le Site Des Partenaires Gays SM Mélangez les genres sur BDSM Gays et trouvez le partenaire sachant combiner tous les talents qui vous font rêver et qui vous combleront totalement!, BDSM Gays
65
Trouvez votre colocataire idéal | izroom izroom est un réseau social de mise en relation des acteurs de la colocation : colocataires, propriétaires bailleurs, professionnels de l’immobilier. Jusqu’à maintenant trouver un colocataire relevait du parcours du combattant, entre les sites d’annonces immobilières, Facebook, les sites généralistes...on ne savait où donner de la tête. En rupture avec les usages hérités de l’annonce immobilière, izroom propose une expérience utilisateurs totalement novatrice.
66
Hotel en Corse, le site des hôtels et vacances en Corse. Hotel Corse, découvrez et réservez votre hôtel ou votre résidence en Corse parmi plus de 260 hôtels en Corse. Hotel de luxe ou hôtel pas cher en Corse en réservation sécurisée immédiate. Réserver un hôtel en Corse du Sud à Ajaccio, Propriano, Bonifacio, Porto Vecchio et Porto ou un hôtel en Haute Corse, hôtel à Bastia, Saint Florent, Calvi, Ile Rousse et Corté. Hôtel petits prix, pied dans l''eau ou charme en Corse,tous les styles pour des vacances en Corse de qualité.
67
Libre LGBT - Réseau social pour LGBT+ Bienvenue sur Libre LGBT, le réseau social de la libre expression entre LGBT+. C'est totalement gratuit, avec forum, chat et carte interactive. C'est ouvert à tous !
68
Nuée Edition | Mobilier pour la chambre – Fabrication française |Tête de Lit La Tête de Lit devient un véritable Tableau de Lit totalement modulaire pour s’adapter à vos envies et s’intégrer parfaitement à votre intérieur.
69
Twogayther - Une formule unique de rencontre gay à Paris Rencontre gay sérieuse : passez au réel et essayez un moyen totalement différent d’Internet et des applications ! Faites les rencontres que vous souhaitez.
70
Garde d'animaux à domicile entre particuliers | Animal Keepers - Animalkeepers.fr Avec Animal Keepers, découvrez l'échange de garde d'animaux à domicile entre particuliers, totalement gratuit : inscription, mise en relation, garde.
71
Polo Ralph Lauren Polo,Scotch & soda Pull,Guess Robes. Adidas Homme Noir Sweat-shirt Du confort du style,Calvin Klein Underwear Brassière coton blanc ceinturée,Tommy Hilfiger Gris Manteau Capuche amovible Garniture amovible,Banana Moon Femme Maillot de Bain Bretelles réglables,Beige Jupes Composée de coton Totalement parfaite pour la période.
72
COLLIN (SARL) : spécialiste en aménagement d''extérieur dans la région de Chartres COLLIN (SARL) : aménagez votre extérieur avec nos services d''aménagement extérieur totalement adaptés à vos goûts et à votre budget dans la région de Chartres